Amendement n° II-660 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1519 D du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le produit de l’imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale au titre du présent article est réparti dans les conditions suivantes : « 1° 50 % sont affectés aux communes où est installé un point de raccordement d’une installation de production d’électricité util… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l'affectation de la taxe sur les hydroliennes et à aligner la fiscalité hydrolienne sur la fiscalité offshore.