Adopté.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° du II de l’article L. 435-1 est complétée par les mots : « et de la taxe prévue à l’article L. 443-14-1 ». 2° Après l’article L. 443-14, il est inséré un article L. 443-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 443-14-1. - Il est institué une taxe sur le produit des cessions réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré et par les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L.481-1 au c… (extrait)
La stratégie logement du Gouvernement promeut la vente d’une partie du parc HLM afin de générer un effet de levier sur la construction neuve. Ainsi, la vente d’un logement pourrait permettre la construction de 3 nouveaux logements sociaux. Le présent amendement prévoit un nouveau mode de financement des aides à la pierre par le prélèvement d’une partie du produit des cessions de logement réalisées… (extrait)