Rejeté.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette réduction du montant de l'aide personnalisée au logement s'applique à compter du premier appel de loyer bénéficiant de la réduction de loyer de solidarité. ».
La logique du dispositif proposé par le gouvernement laisse naturellement penser que la diminution des APL vient après la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité. Cependant, la rédaction de l'article 52 ne prévoit aucun dispositif articulant clairement ces deux mesures qui est pour l'une mise en œuvre par les CAF et pour l'autre par les bailleurs. Il est tout à fait possible que les C… (extrait)