Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile pour assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées, et le coût pour les finances publiques que ceci représente.
Les pressions budgétaires qui ont été imposées aux administrations de l’OFPRA chargées d’examiner les demandes d’asile et à la Cour nationale du droit d’asile ont un impact concret sur leur travail administratif et juridictionnel. En effet, et forcément, le Gouvernement n’en parle pas dans ses annexes décrivant le fonctionnement de l’OFPRA, le manque de moyens se traduit notamment par des “mutuali… (extrait)