Rejeté.
I. - Après le I quinquies de l’article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un I sexies A ainsi rédigé : : « I sexies A. - Sont exonérés d’impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1er janvier 2018, d’une durée égale ou supérieure à huit ans et dans lesquels les primes versées sont affectées pour 50 % au moins en engagements visés au chapitre IV du titre II du livre Ier du co… (extrait)
Pour répondre à la fois aux attentes des épargnants et au besoin de financement par fonds propres de l’économie, il faut des produits d’épargne de long terme, moins liquides, mais pouvant éventuellement être assortis d’une forme de protection du capital, et bénéficiant du rendement plus élevé des actions dans la durée. Le présent amendement vise une exonération unique aux contrats détenus depuis h… (extrait)