Amendement n° II-691 de M. Julien Dive à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d’affaires, en raison de l’effet de seuil qu’elle introduit. Le seuil fixé à 5000 euros de chiffre d’affaire peut encourager à l’économie parallèle, ou inciter à ne pas atteindre ce montant dans le but de pouvoir être exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE).… (extrait)