Amendement n° II-692 de M. Julien Dive à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’exonération visée aux I et II ne peut excéder une durée de deux ans. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il vise à limiter à deux années fiscales l’exonération de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont pourront bénéficier les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros.