Amendement n° II-698 de M. Damien Abad sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1500 du code général des impôts est complété par un alinéa rédigé comme suit : « 4° Lorsque l’application de la méthode comptable définie à l’article 1499 du code général des impôts à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en méthode comparative, intervient à l’initiative du redevable, ou en cas de rectification opérée par les services fiscaux à l’endroit d’un contribuable de bonne foi, la nouvelle valeur foncière ainsi calculée ne doit être intégrée dans les ma… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors des discussions budgétaires de fin d’année dernière, l’attention du Parlement et du gouvernement avait été appelée sur les difficultés résultant de l’imprécision de l’article 1499 du code général des impôts qui définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle met le redevable… (extrait)