Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des plus de 7 milliards d’euros de biens immobiliers, notamment hippiques, qui ont été vendus par l’État depuis 2005 en analysant ceux ayant pu être vendus à vil prix.
Dans un rapport de mai 2017, (De la rationalisation à la valorisation : 12 propositions pour une politique immobilière de l’État soutenable et efficace) le Sénat rappelle que depuis 2005, ce sont pour plus de 7 milliards d’euros de biens immobiliers qui ont été vendus par l’État. De nombreuses cessions - en particulier hippiques - se sont faites de manière contestable, et l’État n’a jamais lancé d… (extrait)