Amendement n° II-716 (Rect) de Mme Danièle Obono sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information analysant les surcoûts du recours à des partenariat publics privés pour des grands projets immobiliers et en évaluant la réaffectation, rénovation, réallocation d’autres biens immobiliers de l’État plutôt que d’avoir recours aux partenariats publics privés. Ce rapport évalue de même ces surcoûts pour les grands projets de collectivités territoriales, tel le « … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons permettre une meilleure information du Parlement pour qu’il puisse mener à bien sa mission de contrôle de la gestion des finances publiques par le Gouvernement. En effet, les partenariats publics-privés (PPP) se sont développés ces deux dernières décennies pour deux raisons : - la croyance, profondément ancrée dans la tête des libéraux, que le privé travaille plu… (extrait)