I. - L’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Les fonctionnaires, les militaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire ou au sein de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d’une maladie professionnelle provoquée par l’amia… (extrait)
Le présent amendement instaure au profit des militaires un dispositif de réparation des maladies professionnelles provoquées par l’amiante équivalent à celui existant pour les salariés du privé et les fonctionnaires et agents contractuels de droit public. L’article 146 de la loi de finances pour 2016 avait en effet généralisé au profit des agents des trois versants de la fonction publique le dispo… (extrait)