Amendement n° II-721 de M. Patrice Verchère sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa du 2° du II quater de l’article 1411 II quater du code général des impôts est supprimé.

L'exposé des motifs

La création des communes nouvelles connaît un vrai succès. Cependant la suppression des ajustements de la Taxe d’Habitation introduite par la Loi de finances rectificative 2015 engendre un problème d’égalité devant l’impôt pour des citoyens placés dans une même situation. En effet, les dispositions du dernier alinéa de l’article 1411 II quater du CGI qui dispose « En cas de création de commune, le… (extrait)