Amendement n° II-733 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, après le mot : « déterminée » sont insérés les mots : « ou d’un contrat de travail temporaire ».

L'exposé des motifs

La retenue à la source ne doit pas pénaliser les salariés dont les contrats sont d’une durée limitée. La loi de finances pour 2017 a pris en compte la situation des salariés en contrat à durée déterminée. En effet un dispositif particulier simplifie la gestion du prélèvement à la source pour les titulaires d’un CDD inférieur ou égal à 2 mois en prévoyant que les contribuables concernés par un sala… (extrait)