Amendement n° II-736 de M. Philippe Vigier à l'article 39

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de maintenir la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire sur tout le territoire, afin qu’elle bénéficie également aux zones rurales.