Amendement n° II-737 de M. Philippe Vigier à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 16. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « VI. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de maintenir le prêt à taux zéro en l’état, afin de ne pas en exclure les zones rurales.