Amendement n° II-739 de M. Ian Boucard à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 9. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le dispositif Pinel accorde des réductions d’impôts à ceux qui investissent dans l’immobilier neuf. Un propriétaire qui achète un logement neuf pour le louer bénéficie, sur une période allant de 6 à 12 ans, d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 %. Avec le recentrage du dispositif Pinel sur les zones dites tendues, le gouvernement vise à exclure de ce dispositif, un nombre important de t… (extrait)