Amendement n° II-740 de M. David Lorion à l'article 29

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à la création d’un fonds de garantie de l’État à des dispositifs de préfinancement du crédit d’impôt de l’article 244 quater W du code général des impôts. L’extinction des dispositif de réduction d’impôt, prévue à l’article 199 Undecies B et 217 Undecies sont conditionnées à la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements product… (extrait)