Amendement n° II-741 de M. Ian Boucard à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 9. II. - En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - Sont également inclues dans le « dispositif Pinel » Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale comptant plus de 25 % de logements sociaux et les communes soumises à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ayant un taux de logements sociaux supérieur de 10 points au taux impos… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec le recentrage du dispositif Pinel sur les zones dites tendues, le gouvernement vise à exclure de ce dispositif, un nombre important de territoires (situés en zone B2 et C), dès le 31 décembre 2017 en raison de la moindre tension locative. Cette mesure va ralentir considérablement la production de logement en zone détendue. Cette non-reconstitution de l’offre contribue à paupériser d’avantage … (extrait)