Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié : a) Aux premier et second alinéas du I ter, les mots : « entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2004 ». b) À la seconde phrase du I quater, les mots : « entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er mars 2007 ». 2° L’article 1384 C est ainsi modifié : a) Le I es… (extrait)
En 2004, la durée de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions de logements locatifs sociaux a été portée de 15 ans à 25 ans. Cet allongement devait prendre fin en 2009, date finalement reportée en 2014 puis en 2018. Alors que cette échéance approche, il est nécessaire d’envisager la question de la prolongation de cette mesure sous un angle différent de … (extrait)