Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le II de l’article 231 A du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Par dérogation au II, le taux du crédit d’impôt est de 6 % jusqu’au 1er janvier 2019. « Les exonérations de charges sociales prévues à partir du 1er janvier 2019 ne peuvent être reprises, à cette date, dans les tarifications publiques sanitaires, sociales et médico-sociales de l’État et des conseils départementaux. » « II. - La perte de recettes pour le… (extrait)
Par cet amendement il s’agit d’achever la restauration de la compétitivité du secteur non-lucratif à l’égard du secteur lucratif. Les entreprises commerciales bénéficient du CICE à un taux de 6 % depuis 2014, ainsi que d’une quarantaine d’autres crédits d’impôt, alors que les associations profitent du CITS depuis 2017 et à un taux moindre de 4 %. Ce rehaussement du taux de CITS de 4 à 6 % pour 201… (extrait)