Amendement n° II-757 de M. Didier Le Gac à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction s’applique à l’ensemble des logements situés dans les métropoles telles que définies par la loin° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » II. - Compléter cet article par l’ali… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif dit « Pinel » doit être supprimé dans les zones géographiques classées en zone B2 dès 2018. L’ensemble des 22 métropoles françaises est donc exempté des conséquences de ce dispositif à l’exception de 2 métropoles : Brest et Saint-Etienne. Il semble particulièrement opportun de ne pas créer d’inégalités entre ces collectivités territoriales. En outre, ces métropoles étant pour certain… (extrait)