Amendement n° II-767 (Rect) de M. Julien Aubert sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l’État « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant sera fixé par décret ». II. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’art… (extrait)

L'exposé des motifs

Le précédent Gouvernement a choisi de supprimer deux dispositions importantes du dispositif de l’Aide médicale d’État (AME) lors de l’examen de la loi n° 2012 958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. D’une part, l’instauration d’un droit annuel forfaitaire de 30 € conditionnant le bénéfice de l’AME pour les majeurs qui devait constituer une recette estimée à plus de 5 M€ en année p… (extrait)