Amendement n° II-770 (Rect) de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement analysant les raisons de l’évolution des dépenses au titre de l’aide médicale d’État.

L'exposé des motifs

Les crédits du programme « protection maladie » ont fait l’objet d’une hausse particulièrement marquée ces dernières années, due à l’augmentation importante du coût de l’aide médicale d’État. On doit dépasser aujourd’hui le milliard d’euro si l’on prend en compte la part du dispositif de soins urgents financée par l’assurance maladie, le coût de l’accès aux soins des étrangers en situation irrégul… (extrait)