Amendement n° II-789 de M. Frédéric Petit sur avant l'article 49, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 mars 2018, le Gouvernement, en concertation avec des parlementaires et chaque autre partie signataire d’un contrat d’objectifs et de moyen relevant de la mission « Action extérieure de l’État », remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre sur ledit contrat et convient du cadre de sa prolongation, de sa transformation et de son adaptation éventuelle, de son renouvellement ou de sa suspension.

L'exposé des motifs

Depuis quelques années, dans le contexte de budget contraint, le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères a développé la mise en place de conventions triennales écrite avec certains opérateurs. Plusieurs de ces contrats de projets arrivent à terme au démarrage de la législature et sont à renouveler, ou à développer : AEFE, Campus France, COP CIEP, Instituts Français. Ces outils ont suscité… (extrait)