Amendement n° II-809 de M. David Lorion à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 2° Au quatrième alinéa du III de l’article 244 quater C, après l'année : « 2016 » sont insérés les mots : « et 12 % pour les activités des secteurs de la transition écologique et énergétique, du numérique et de la recherche et de l’innovation à compter du 1er janvier 2018 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour dynamiser les économies spécifiques de l’outre-mer, il parait important d’instaurer un taux différencié de CICE favorisant les entreprises évoluant dans des secteurs d’avenir, à forte valeur ajoutée ou créatrices d’emplois. Le taux fixé à 12 % et fléché par soucis d’efficacité ne fait que répondre à une promesse qui avait été faite à l’outre-mer par l’ancien Président Hollande. Le maintien du… (extrait)