Amendement n° II-817 de M. David Lorion sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les FIP-DOM constituent un instrument particulièrement efficace pour les PME ultramarines et ont un effet direct sur l’économie grâce : - À l’effet de levier sur le bilan par l’augmentation des capacités d’emprunt en proportion des montants investis en fonds propres et le maintien ou l’accroissement de l’emploi des entreprises concernées (environ 30 emplois pour 1 million d’euros investis) ; - Au … (extrait)