Amendement n° II-831 de M. Bruno Bilde à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2022. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à décaler durablement l’entrée en vigueur du contrat d’intégration républicaine à Mayotte. Compte tenu de la dynamique des flux migratoires, il est irresponsable d’envisager la mise en œuvre d’un tel contrat qui aurait pour effet de générer un appel d’air supplémentaire à l’immigration irrégulière en provenances des îles Comores.