Amendement n° II-835 de M. Bruno Bilde à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le versement de l’allocation pour demandeur d’asile prend fin de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date d’éligibilité notifiée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter le versement de l’allocation pour demandeur d’asile sur la durée. Actuellement, les procédures d’instruction des demandes d’asile peuvent durer jusqu’à 14 mois engendrant un coût financier considérable qu’il convient de réduire drastiquement.