Rejeté.
I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le taux « 18% » est remplacé par le taux « 30% ». 2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 1,1 million d'euros par foyer fiscal. » II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019. III. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionne… (extrait)
Les Petites et Moyennes Entreprises ( PME ) constituent le cœur du tissu économique français ; sur les 3,7 millions d’entreprises, elles en représentent environ 1,2 million ( hors microentreprises ). Leur rôle dans la croissance, ainsi que dans la création d’emplois, est essentiel ; il faut donc les accompagner le plus efficacement possible dans leurs premières années et dans leurs phases de dével… (extrait)