Amendement n° II-843 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° des I et VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». 2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 90 000 € par foyer fiscal ». 3° Le 2° du VI est ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au 1 du présent VI sont retenus, après imputation des dro… (extrait)

L'exposé des motifs

Les Petites et Moyennes Entreprises ( PME ) constituent le cœur du tissu économique français ; sur les 3,7 millions d’entreprises, elles en représentent environ 1,2 million ( hors microentreprises ). Cependant leur financement et celui des start-up dépendent aujourd’hui à 90 % des banques, réticentes à octroyer des prêts à ce stade de développement. Le dispositif ISF - PME résolvait cette difficul… (extrait)