Rejeté.
La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZDA ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZDA. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale d… (extrait)
La conférence nationale sur les retraites agricoles du 30 novembre 2016 a relevé une nouvelle fois le besoin de nouvelles recettes au service du régime de retraite des non-salariés agricoles. Les seules « marges de manœuvre dégagées par la baisse du nombre de retraités agricoles » et « l’appel à la solidarité nationale afin d’améliorer le niveau des pensions servies » ne permettent pas d’assurer l… (extrait)