Amendement n° II-857 de M. Guy Bricout à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas » les mots : « au deuxième alinéa ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 20. V. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le PTZ neuf sur l’ensemble du territoire.