Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B, les années : « 2018 », « 2019 » et « 2020 » sont respectivement remplacées par les années : « 2023 », « 2024 » et « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du VI du même article, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 4° Au premier alinéa du IX de l’… (extrait)
Si le dispositif du crédit d’impôt pour l’investissement productif dans les départements d’outre-mer permet aux exploitants locaux de bénéficier de taux d’aide fiscale supérieurs aux dispositifs de réduction d’impôt et de déduction de base fiscale des articles 199undecies B et 217undecies. En l’état, l’article 199undecies B prévoit que les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 20 millions … (extrait)