Rejeté.
I. - Après le 3° du 3 bis de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand des zones d’emploi sont reconnues comme remplissant les critères mentionnés aux 1° à 3°, le dispositif du bassin d’emploi à redynamiser s’applique à l’ensemble du département concerné. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr… (extrait)
Les entreprises qui créent ou reprennent une activité dans les zones qualifiées de Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER) peuvent aujourd’hui bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux quasi-uniques en France, avec une exonération de charges fiscales et sociales pendant 5 ans. Le dispositif BER est défini selon 3 critères cumulatifs : un taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur de trois points au tau… (extrait)