Amendement n° II-873 de Mme Mathilde Panot à l'article 29

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le budget du programme « Infrastructures et services de transports » se porte à 2,4 milliards d’euros. Pourtant, la Cour des Comptes à déjà épinglé un fonctionnement obscur puisque les parlementaires sont sommés de voter une enveloppe sans le détail budgétaire de celle-ci, ou bien un détail très limité. En effet, le détail du budget de l’AFITF, en décembre, n’est pas communiqué au parlement à l’oc… (extrait)