Amendement n° II-883 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du quatrième paquet ferroviaire européen, publié fin 2016, qui prévoit l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de transport domestique de voyageurs, fin 2020 au plus tard pour les services commerciaux, et fin 2023 au plus tard pour les services conventionnés. II. - Ce rapport évalue notamment l’impact de ce quatrième paquet ferroviaire européen… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons un rapport d’information sur les effets attendus du quatrième paquet ferroviaire européen, publié fin 2016, qui prévoit l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de transport domestique de voyageurs, fin 2020 au plus tard pour les services commerciaux, et fin 2023 au plus tard pour les services conventionnés. Le chiffre d’affaires de SNCF Mobilités a … (extrait)