Amendement n° II-892 de M. Vincent Ledoux sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 4° de l’article 1468 du code général des impôts est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensées de l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat qui effectue… (extrait)

L'exposé des motifs

Certaines entreprises artisanales (immatriculées au répertoire des métiers) nécessitent par la nature de leur production un fort investissement en outillage qui les exclut actuellement de la réduction prévue par l’article 1468 I. 2°. Ces entreprises relèvent de la catégorie « établissements industriels » pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. A titre d’exemple, le secteur … (extrait)