Amendement n° II-902 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les cinq derniers alinéas de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Le plafonnement, créé par la loi de finances pour 2017, sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d’élus, apparaît particulièrement arbitraire. Malgr… (extrait)