Amendement n° II-936 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les économies, notamment pour les finances publiques liées à la continuité territoriale, qu’induirait le contrôle des prix des billets d’avion. Ce rapport réalise aussi un audit relatif à la situation oligopolistique du secteur aérien.

L'exposé des motifs

Tout comme l’État a pu mettre en place un dispositif de contrôle des prix du pétrole en Outre-Mer, nous posons la question du coût d’un dispositif de contrôle des prix des billets d’avion. Ce dispositif pourra notamment permettre de revoir à la baisse le prix des billets d’avions (a distance équivalente, le trajet Paris-Réunion est le plus cher). Par ailleurs, alors que l’ensemble des billets d’av… (extrait)