Amendement n° II-950 de M. Vincent Descoeur à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au III de l’article L. 2336-2, après la troisième occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : «, lui-même multiplié par deux pour les communes situées en zone de montagne, ».

L'exposé des motifs

Au regard des critères et modes de calcul actuels, les territoires ruraux sont pénalisés. Alors que le mode de calcul devait gommer les différences territoriales, celui-ci les accentue, en donnant, via le coefficient logarithmique de population, un avantage indéniable aux territoires urbains, qui ont notamment profité des fusions d’EPCI encouragées par la loi. Les territoires de Montagne, eux, sub… (extrait)