Amendement n° II-960 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 sexvicies A ainsi rédigé : « Art. 199 sexvicies A. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2026, dans le cadre d’une rénovation de logement achevé depuis au moins neuf ans et qu’ils destinent à une location meublée, n’étant pas exercée à… (extrait)

L'exposé des motifs

La France conserve sa position de première destination touristique mondiale depuis près de 25 ans. Toutefois la part relative de la France dans le tourisme mondial est sur une baisse tendancielle, comme d’autres pays d’Europe, au profit des pays de la zone Asie-Pacifique. Cette tendance baissière se confirme aussi s’agissant du tourisme en zone de montagne et plus particulièrement en ce qui concer… (extrait)