Non soutenu.
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « conformément à l’article 289 ».
L’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit à compter du 1er janvier prochain l’obligation pour les assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse d’utiliser un logiciel certifié répondant à des garanties de sécurisation des don… (extrait)