Amendement n° II-964 de Mme Clémentine Autain sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’efficacité de l’Agence française de développement dans l’aide publique au développement. II. - Ce rapport évalue les finalités réelles de l’Agence française de développement et étudie de manière exhaustive les projets auxquels l’agence alloue des fonds.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir un rapport d’information sur les modes opératoires et les finalités réelles de l’AFD dans l’aide publique au développement. Ce rapport sera produit par un groupe de travail composé de 4 représentant de l’administration, à savoir un représentant de l’Inspection générale des finances, deux de l’Inspection générale des affaires étrangères, et un représentant du Contrôle … (extrait)