Amendement n° II-965 de M. Thibault Bazin à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Toutefois, le b du 1° ne s’applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d’obtention du permis de construire. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes pour l’État sont compens… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a annoncé la prorogation et le recentrage géographique du dispositif Pinel dans les zones tendues. Applicable à compter du 1er janvier 2018, ce recentrage géographique, tardivement annoncé, menace la production de logements neufs dans les communes situées en zone B2 et C. De nombreux programmes immobiliers, qui sont composés de logements priv… (extrait)