Adopté.
I. - L’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « invalidité », sont insérés les mots « , une pension militaire d’invalidité » ; b) À la fin de la dernière phrase, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I ». 2° Il est complété par des III et IV ainsi rédigés : « III. - Les militaires, reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité… (extrait)
Le présent amendement instaure au profit des militaires un dispositif de réparation des maladies professionnelles provoquées par l’amiante équivalent à celui existant pour les salariés du privé et les fonctionnaires et agents contractuels de droit public. L’article 146 de la loi de finances pour 2016 avait en effet généralisé au profit des agents des trois versants de la fonction publique le dispo… (extrait)