Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers de chacune des autorités administratives indépendantes du programme 308, pour assurer pleinement les missions qui lui sont confiées, et le coût pour les finances publiques que ceci représente.
Il est particulièrement inquiétant de voir que les Autorités administratives indépendantes (programme 308) sont mises à la diète ! En effet, soit les crédits augmentent de très peu (CNIL), sont stables et inférieures à l’inflation - avec donc une perte sèche - (CSA, Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Contrôleur général des lieux de privation de liberté) voire diminuent (Défens… (extrait)