Amendement n° II-982 de Mme Marie Guévenoux sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336-2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »

L'exposé des motifs

Les communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) bénéficient, pour le calcul du potentiel fiscal agrégé servant de base au calcul de la dotation d’intercommunalité et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), d’une pondération par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière … (extrait)