Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût de la mise aux normes des infrastructures pour les personnes en situation de handicap.
L’universalisme républicain accorde des droits égaux à toutes les personnes. Ce grand principe se retrouve dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et dans son article 10 qui dispose que « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation écon… (extrait)