Amendement n° II-1007 de Mme Danièle Obono sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifiée : 1° Le II est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatre » est replacé par deux fois par le mot : « vingt-et-un » ; b) La première phrase du second alinéa est complété par les mots : « , chaque groupe d’opposition et minoritaire devant disposer de droit d’un membre. » ; II. - L’article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est recevable puisqu’il prévoit de modifier le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques (LOLF article 34 « Outre l’article liminaire mentionné à l’article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de finances de l’année comprend deux parties distinctes. (...) II.-Dans la se… (extrait)