Amendement n° II-1009 de Le Gouvernement sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du III de l’article 68 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990, le montant : « 2,040 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 2,070 milliards d’euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de majorer le plafond d’autorisation permettant au ministre chargé de l’économie, des finances et du budget d’accorder des conversions de dettes aux pays en développement. La France devrait être amenée à convertir 30 M€ de dettes au bénéfice de la Tunisie. Cela portera, à terme, le montant total des conversions de dettes accordées par la France à 2 068 M€, ce qui néce… (extrait)